1. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes de matériels, logiciels et prestations associées conclues par MONGROSSISTE.COM (« le Vendeur ») auprès de clients professionnels (« l’Acheteur »). Conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale. :contentReference[oaicite:1]{index=1}
2. Commandes
2.1 – Toute commande s’effectue via l’extranet, par courriel ou par signature d’un devis émis par le Vendeur.
2.2 – La commande n’est réputée acceptée qu’après : (i) réception intégrale du paiement ; (ii) vérification dudit paiement par notre service comptable ; (iii) envoi d’un accusé de réception électronique confirmant la mise en préparation.
2.3 – En l’absence de paiement dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant la commande, celle-ci est automatiquement annulée sans indemnité.
2.4 – Toute modification (quantité, délai, adresse) doit être validée par écrit ; les éventuels frais supplémentaires sont à la charge de l’Acheteur.
2.5 – Les offres de prix sont valables trente (30) jours sauf mention contraire.
2.6 – Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou de conditionner toute commande présentant un caractère anormal ou un risque de fraude.
3. Tarifs – Conditions de paiement
Les prix s’entendent hors taxes et frais logistiques. Le règlement s’effectue comptant, avant expédition, exclusivement par virement bancaire sur le compte indiqué sur la confirmation de commande.
Émission de la facture : conformément à l’article L441-9 C. com., la facture est délivrée au moment de l’expédition des marchandises ou de l’achèvement du service. :contentReference[oaicite:2]{index=2}
Tout retard ou défaut de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, l’application d’intérêts calculés au taux BCE majoré de dix (10) points ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en vertu de l’article L441-10 II C. com. :contentReference[oaicite:3]{index=3}
4. Réserve de propriété
Le transfert de propriété est suspendu jusqu’au paiement complet du prix (articles 2367 et s. du Code civil). Les risques sont transférés à l’Acheteur dès la remise au transporteur.
5. Garanties – Limitation de responsabilité
Le Vendeur garantit la conformité des produits dans les conditions légales et celles précisées par chaque constructeur. Sauf faute lourde, il ne pourra être tenu pour responsable des dommages indirects ou immatériels (perte d’exploitation, perte de données, manque à gagner).
6. Force majeure
6.1 – Aucune partie n’est responsable en cas de force majeure (article 1218 C. civ.) : guerre, émeute, pandémie, cyber-attaque, catastrophe naturelle, etc.
6.2 – La partie concernée doit notifier l’autre partie dans les 72 h et fournir tout justificatif.
6.3 – Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement ; au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier la commande sans indemnité.
7. Protection des données
Les données échangées aux fins de la relation contractuelle sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.
8. Droit applicable – Juridiction
Les CGV sont régies par le droit français ; tout litige sera soumis au Tribunal de commerce de Montpellier, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Version : juin 2025.